du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail (dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013).

DEMANDES DES PARTIES CEGID, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 515 du code de procédure civile, -a condamné la société à payer à Madame [L] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -a débouté Madame [L] du surplus de sa demande

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - dit que l'ensemble des sommes allouées seront assorties des intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement, capitalisés en

Toute inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout par l’allocation de dommages et intérêts en application des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

du code civil conformément à la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1231-6 du code civil, suivant la numérotation en vigueur à compter du 01.10.2016, l'article 1343-2 du code civil

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat

6 du contrat de travail du 12 janvier 1999, et par là même a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun