L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

L. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale n'a

Elles soutiennent que : - en qualité d'associations agréées pour la protection de l'environnement, au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, elles justifient de leur intérêt à agir contre

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C... que l'article L 141-1 du code de commerce (ancien article 12 de la loi de 1935) prescrit que le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'il a réalisés au cours des trois

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive

La caisse a, à la demande de l'assurée du 14 août 2015, organisé une expertise médicale technique alors prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, Par décision du 12 octobre 2015, la

    L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) se lit ainsi : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette expertise et d'en avoir mis en oeuvre une nouvelle, alors, d'une part, que les conclusions

Mme [Z] [R] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médecin conseil, la procédure d'expertise prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre, l'expert

R. 424-8 du code de l'environnement ; la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE et des articles L. 420-1 et L. 425-6 du code de l'environnement en raison de l'atteinte portée à