[M] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

805 du code de procédure civile).

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Sur l'obligation de délivrance conforme : L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.

30 90, la cour d'appel a violé l'article 426-4° du Code des douanes; "alors que les succédanés du caviar relevant de la position tarifaire 1604 30 90 peuvent être "simplement salés ou en saumure" ;

Sur les demandes reconventionnelles des époux [P], le tribunal a retenu qu'en application des dispositions des articles 1604, 1134 et 1147 anciens du code civil ainsi que des articles 1792 et suivants

aux dispositions légales, et seulement sur les heures excédant 1600 heures sur la période » comme l'autorisait l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ; qu'en disant l'accord de temps de travail

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/

de VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

1604 du code civil.

dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, visée par l'article 1609 duovicies du code

, 1220, 1231-1, 1231-2, 1347 du code civil, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : -la Déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant doit, -Infirmer la décision entreprise

Elle demande au président du tribunal judiciaire de LILLE de : Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1625 et 1641 du Code Civil, Vu la falsification du kilométrage,

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 10.