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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200709
29 mars 2012
29 mars 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officielle1ère Chambre
6162da78dda066944ee0e904
25 mai 2012
25 mai 2012
[E] une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
69f2ed6ccdc6046d470d501a
29 avril 2026
29 avril 2026
la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eb0cdc6046d479d4e7a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
66fce3bf8d6ea26f688da57f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6497d5920008107657
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 Novembre et 28 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665eae7fb5277b0008894177
16 avril 2024
16 avril 2024
BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 octobre 2023, les rappels du 28 novembre 2023 et du 2 avril 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
661a202c4cfa010008a2d6f3
12 avril 2024
12 avril 2024
Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 29 Février et 02 Avril 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
678b47108cafc520068c1639
17 janvier 2025
17 janvier 2025
assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Août 2024 et le 30 Décembre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6879d9fa15cca238af935caa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94137
17 octobre 2018
17 octobre 2018
D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01617
8 mars 2016
8 mars 2016
[J] [V] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01634
8 mars 2016
8 mars 2016
[L] [C] des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be423b
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43316
3 mai 1985
3 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES
Source officielleChambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980fed
21 août 2023
21 août 2023
Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles
Source officielleChambre 3-4
670f581c4ad0d5ee7d7e5a18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
963 et 964 du code de procédure civile, Vu le courrier adressé le 24 septembre 2024 par le conseil de la partie appelante, informant le conseiller de la mise en état de ce que la SCI YMO NICE ne s'acquittera
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515c
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du Code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement
Source officiellePage 50 sur 280