[P] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 378 du code de procédure civile, L. 211-1 et suivants, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - les déclarer bien

1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances

Mme [H] se fonde sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 110 du même code.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur un rappel de congés payés ; - rejeté les autres demandes fondées sur les articles 700 du code de procédure civile et 1240 du code civil

MOTIVATION Sur le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [E] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 700 du code de procédure civile

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce

450 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[I] et Mme [N] à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'événement qu'elle détermine.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aumont, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

[J] à payer à la société Matmut la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [J] aux dépens.