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42 165 résultats pour « article 390 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69ce87b1cdc6046d47deaa1e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure

Source officielle

Page 50 sur 2109

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TJ

Serv. contentieux social

67f958dc0ea89248182a36b2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c30

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

INTIMÉE [K] [C] Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 22/239 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d229d99b3c8605deec1dfd

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[W] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [D] [N] Minute n° 23/78 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [Z] épouse [H] [Y] [H] Minute n° 23/41 O R D O N N A N C E Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 5 A

62721879228a02057de67412

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4540fc3c89482d4f20c8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

barreau de PARIS INTIMÉE [T] [O] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688731791692fcf85d581f90

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

SEBO, prise en la personne de son représentant légal, O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f7156ca0214f9bf6ab14f0

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [D] [V] veuve [X] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a90dcdc6046d479b8f3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b674ccdc6046d47a1e128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d898e7cdc6046d47bc4f5d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a50f033cf481c39a3a65

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'acte en intervention forcée délivré le 30 juin 2025 à l'encontre de la SA [4] ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f0ae20966f73cc60121e76

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1038ac3a658931dd7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2504cdc6046d47e1f805

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ À LA COUR DE': Prendre acte du désistement, par le fonds Regain 340, représenté par la société

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af3e3bcaf505db6962da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

6a18a6cccdc6046d47496582

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ; Il convient

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fond : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

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