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50 878 résultats pour « article 473 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1eca9cdc6046d47f6313b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, * CONDAMNER la SAS VSK CONSTRUCTION à payer à la SARL EASYMAT SERVICES la somme provisionnelle de 7 769,88 euros

Source officielle

Page 50 sur 2544

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66201389f05edb385fb2ac39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28462e97b8c1829951d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccbc52714c33ca45a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f68

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a989c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, le Syndicat des copropriétaires de l

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409c9681ed727f2a445d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 octobre 2025.

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4dccdc6046d475d3683

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur et la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb82

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b2b848dd6814c5e599

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128e4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision n'étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1f42439575e2f7e340

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1f42439575e2f7e346

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er février 2024.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6647a459da3dcdeb21a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a12342d338c20d3165a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera rendu en dernier ressort et par défaut.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634fb9f94e984650cb7f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Madame [D] [Z], régulièrement citée à étude sur le fondement de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b303ea43407b912fb3a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle