En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, " ordonner au responsable du traitement et

le jugement du 22 août 2014 reproduisait intégralement, dans son dispositif, les dispositions de ce texte, rappelant ainsi explicitement aux parties les mentions prescrites à peine de nullité par l'article

; Considérant que la société LES MAISONS PIERRE soutient que l'appel est entaché de nullité du fait qu'il a été formé par lettre simple et qu'il ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : « Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Aux termes de l'article 58 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement

En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les emplois laissés

En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu

901 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 58 du même code, la déclaration d'appel doit contenir, pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social

à 7 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57 et 58. » Réponse de la Cour 5.

son permis de conduire et fixé à 12 mois le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

15, 28 ET 35 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 4 ET 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

effet compte tenu de la validation ultérieure de la déclaration d'appel du 29 août 2016 par l'arrêt du 23 mars 2017, alors que cette circonstance demeurait sans incidence, la cour d'appel a violé les articles