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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa96

Appel

30 octobre 2022

30 octobre 2022

Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f60f66d9c033b92393

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [K], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670a1173f178dc2492b0fb82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 11 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa584

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 23 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671b358b2edfb0b58c05edd9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 24 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103241b41fe2e9b5c9d5

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777ca853827c9026d1cd

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103d41b41fe2e9b5ca21

Appel

24 juillet 2022

24 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d80f653b0008df2b0f

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec94

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660b9fbbf83f5d0008a2f03e

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c3ba3a458318c814e9

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c5ba3a458318c814f3

Appel

30 juillet 2023

30 juillet 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c7ba3a458318c81507

Appel

6 août 2023

6 août 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b89

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef6e0d47c7caf29d4c4e99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3ca5cdc6046d47f5a867

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e75cdc6046d476691b6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6707702581e733ee26982ec9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b3892c83ef59be59f7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

X se disant [O] [F], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de

Source officielle

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