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27 897 résultats pour « article 810-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

755 812 16 019 096 81 488 177 83.41 65.49 66.75 58.63 19655/92 Ünzile DOKEL 6 963 674 10/06/1987 4 367 925 29/11/1992 11 427 925 72 574 384 67.51 19656/92 Saadettin EĞRİKALE 10 631 350 10/06/1987 5 521

Source officielle

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CC

comm

61372658cd58014677424d98

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I 2 du Code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a4cdc6046d470266eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à la société [4] la somme complémentaire de 1 000 euros sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68edd8ee87178132e1935028

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévu à l'article D. 815-1.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e17

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab648d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08e172da17169e9a794

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47514

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement

Source officielle
CA

Première Présidence

654f28bf1f7666831873e3e6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par assignation en date du 26 juillet 2023, la société CSN a saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43fa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

Source officielle