906 et suivants du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 900-1 du Code du travail et d'un accord collectif du 15 février 1985, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

1134 du code civil, ensemble les articles 12 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'accord transactionnel du 2 juin 1995 n'avait deffet qu'entre les parties contractantes

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré

58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure

231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période

700 du code de procédure civile et aux dépens.

délai de deux mois qui lui était imparti, en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

francs au titre des fermages impayés et des taxes foncières, la cour d'appel a méconnu l'autorité s'attachant à cette précédente décision, et a ainsi violé ledit article et l'article 1351 du Code civil

786 et 910 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel dite ordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 905 et 908 du code de procédure civile

Intimée la SELARL NATHAN HAZZAN AVOCAT [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin