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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503417_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110377
18 mai 2022
18 mai 2022
921 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603231_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600300_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les dispositions de l’article R. 922-4 de ce code prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508712_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525066_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510393_20250825
25 août 2025
25 août 2025
C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Guillou, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 922-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 611-7
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294468
10 avril 2013
10 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603999_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605284_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502788_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 921-2. () " Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600856_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600355_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509114_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500481_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600878_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510045_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune
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