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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0f
3 avril 2008
3 avril 2008
Jean-Lou Y... irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile et, formant appel incident, sollicite la fixation de ses honoraires à 32 000 € et la condamnation
Source officielleChambre 1-2
68df5f1338ac3a658931ddb1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 3-2
6438f1e3a942a604f5e93221
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c0948b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
67ef715d8d5c08d4a262e594
3 avril 2025
3 avril 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac676a
4 mai 2022
4 mai 2022
Ils demandent donc à la Cour, au visa des articles 963 et 964 du code de procédure civile, de rétracter l'ordonnance du 16 février 2022 du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e705cdc6046d47bc7504
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e707cdc6046d47bc754e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7e9cdc6046d47bc8a93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69733fa2cdc6046d4766ac87
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de63676b73dd81b971c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a891a5ae27812390dde3
10 avril 2025
10 avril 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce7154838c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fec68cdc6046d478862f4
21 mai 2026
21 mai 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePage 50 sur 851