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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION I - Sur la contrefaçon de marque Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86459
18 novembre 2002
18 novembre 2002
En application de l'article L 513-2 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de ce modèle lui confère un droit de propriété sur celui-ci et la société C... est présumée en être le créateur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203673_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " En vertu de l'article 47 du code civil, tout acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03781_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404793_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officielleRéférés Civils
62c91ad1f3eafe9fcf076015
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411363_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226
4 février 2009
4 février 2009
515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518999_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201040_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 513-2 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201042_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93740
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X...a été embauché le 4 janvier 2010 par la SA Elitis Pierrette TBA en qualité de chef de service logistique. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212704_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleService des Référés
69f43ecccdc6046d472e3618
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002268907
30 juin 2011
30 juin 2011
Code regulating the entry and residence of aliens and asylum seekers Article 511-4 “The following persons shall not be required to leave French territory or removed therefrom under the provisions
Source officielleChambre 4
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d57
2 août 2022
2 août 2022
Vu l'appel interjeté par la SAS Delta Line à l'encontre de ce jugement'; Vu l'assignation délivrée sur le fondement des articles 514-3 et 5 et 521 du code de procédure civile par la SAS Delta Line le
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8c
9 décembre 2008
9 décembre 2008
; En application de l'article R. 516-20-1 (recod..
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298e
2 novembre 2015
2 novembre 2015
AU FOND Il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état
Source officiellePage 50 sur 188