disciplinaire par l'une quelconque des compagnies hôtelières, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 L. 121-1 du code du travail ; Mais

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

[J] [R] et de Mme [O] [V] épouse [R] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

L'application de l'article L 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut

MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour tout employeur: 1° Soit

MOTIFS Sur la rupture pendant la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III - Sur le reliquat d'indemnité équivalente à celle compensatrice de préavis : Rappelant qu'en application des dispositions des articles L.1226-14 et suivants du code du travail le salarié dont l'inaptitude

L. 1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il

700 du Code de procédure civile; - Débouté la société SPIE ENERTRANS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ; - Condamné la société SPIE ENERTRANS aux dépens; - Dit n'y

L. 1221-10 du code du travail. 33.

Le motif économique est ainsi caractérisé. 2 - Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que 'lorsque survient une modifiction dans

[S] justifient la rupture de celui-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 1224 du code civil. Elle reproche à M.