En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit

Retrait de délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire en vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (conseil municipal du 9 juillet 2020) ;

du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

; En ce qui concerne la délibération n° 2023-02-11 du 5 avril 2023 : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

de justice administrative ; - la délibération en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le délai de convocation de trois jours

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./ La démission est définitive

Perspectives arcisiennes ", demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Bois d'Arcy de mettre à sa disposition un local permanent conformément au règlement intérieur et aux dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive

Ils soutiennent que : - les restrictions apportées au temps de parole des élus portent atteinte à leur droit d'expression garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales

d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général

A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

B était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - le pouvoir consenti par M.

lors de la convocation des conseillers municipaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; -la délibération a été retirée par une

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-12 ; Vu le code de l'environnement ; Vu