l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

articles L. 242-1 et L. 242-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales

R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci

section E no 246, propriété de Mme Y..., sur le fonds autrefois cadastré section E no 245, désormais cadastré section E no 679, propriété de M.

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,

, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16, L. 246-2 et L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32

324-1, 432-15 et 433-4 du code pénal, L. 241-3, L. 242-6, L. 243-1, L. 244-1 et L. 244-5 du code de commerce, 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu

L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243

& 245) cadastré SECTION 841 AN n°[Cadastre 5] (69a 86ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en retenant qu'elles valaient mise en demeure régulière ; ALORS, ENFIN, QU'en application de l'article R. 133-3 du code de la

L. 242-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

de la sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale et la loi du 31 décembre 1968; Mais attendu que la prescription quadriennale des créances

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre