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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des dispositions de l'article 514-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305391_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B se fonde tantôt sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tantôt sur celles de l'article L. 521-1 du même code, le requérant se prévalant dans ce dernier cas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510891_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410820_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c8ede0dc5b777c90992e1a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a59c02507c9078dc3c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37131cdc6046d47da5b43

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300357_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218669_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R123-136 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603092_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de police en date du 6 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504643_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403177_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226030_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303594_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la SASU La Part des Anges doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313714_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401918_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

I alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle

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