L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du même code et

qu’elle n’est pas fondée sur des motifs graves de sécurité publique ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

ni sur le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'ensemble des prestations de l'assurance-maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251 -2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

européen et du Conseil et des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant à l'existence d'une

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le prévoit l'article D. 251-13 du code de l'énergie.

[U] [I] ne peut dès lors prospérer; Considérant qu'au visa des articles L 1221-14 du code de la santé publique, 67-IV de la loi du 17 décembre 2008 et des décrets n° 2010-251 et 2010-252 du 11 mars

Le préfet du Var a notamment motivé sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur le 2° de l’article L. 251-1 du code précité en retenant que l’intéressé fait l’objet d’une menace

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

B entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 233-1 précité, le préfet de police de Paris ne pouvait légalement l'éloigner sur le fondement du 1° de l'article 251-1 du code de l'entrée et

450 du code de procédure civile

A soutient, concernant les numéros d'ordre 255, 256 et 271 d'un montant respectif de 20 000 euros, 256 euros et 7 000 euros, que ces sommes ne pouvaient être imposées au titre de l'année 2013 dès lors

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article combinées à celles de l'article L. 251-2 du même code ne peut qu'être écarté. 9.

A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-2 du même code ; - le principe de libre circulation des citoyens de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du 2° de cet article ; que le refus de délai de départ est entaché d'une erreur

au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1º du I de l'article L. 24 et au 1º de l'article L. 25 du code des pensions civiles