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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail, - 1.557,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 21.361,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 136,14 euros au titre des congés
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... soutient que l'article L1235-5 du code du travail est applicable au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque son entreprise a toujours eu moins de 11 salariés
Source officielleChambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
15 janvier 2021
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail (la SARL SEED FOR TEC employant moins de 11 salariés) et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (52
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603320692c907491efb744f6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b78
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- 17.460,41 € de dommages et intérêts au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - 2.115,96 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du code du travail, - 1.154,13 € au titre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'a pas soutenu que la mention en cause faisait référence à une rupture du contrat de travail autre qu'un licenciement, ni a fortiori à une rupture
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
* Aux termes de l'article L145-10 alinéa 4 du code de commerce : « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090
4 juillet 2018
4 juillet 2018
16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre
Source officiellePage 50 sur 245