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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'accord relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 prévoit en son article 5 que 'DCNS prend l'engagement d'imputer les refus de mobilité dans la mesure où les salariés appartiennent au périmètre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ee773ae8501efbbc533a

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

du code du travail (actuellement article L1233-2 du code du travail), celle de 6606€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 660€ à titre de congés payés sur préavis, soit au total

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

euros à titre d'indemnité de précarité sur le fondement des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail -568,18 euros à titre de congés payés afférents - 2 963,64 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73250d42fcd969e7ce3b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X... doit être débouté de sa demande indemnitaire formulée à titre subsidiaire ; ET AUX MOTIFS ADOTES QUE « selon l'article L1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due notamment lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b3

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670e05fb10ea465c0ffcf90e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ce cas, nous vous rappelons que, conformément à l'article L1233-67 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01687

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; qu'en application de l'article L1233-4 du code du travail qu'il résulte

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cf8

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d7c601f08318991450

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail 1-Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00574

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3345063c42e325383a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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