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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L111-1, L 221-3, L221-5, L221-8, L221-9 du code de la consommation, et 1112-1 et 1212 du code civil, de voir déclarer la SARL B&G FOODS DELTA ONE recevable et bien fondé dans ses demandes, débouter la

Source officielle

Page 50 sur 112

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TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

2018, alors même que son licenciement a été notifié le 20 juillet 2017; En conséquence - Déclarer l'action de Monsieur [S] prescrite (article L1471-1 du Code du Travail), A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627af0

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2015, les appelants, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L141-1

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le moyen tiré de l'absence de notification du placement et des droits en rétention par un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0fb

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mai 2019, l'employeur accédait à cette demande.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964191f5112d8edd05916f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f16

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1343-2 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

; qu'en décidant que cet article offrait une option au sociétaire pour le règlement des prestations en 2 à 9 fois pour en déduire que le paiement par trimestre était conforme au contrat, la cour d'appel

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Enfin, le titre servant de fondement aux poursuites autorise le recouvrement direct des frais de l'exécution forcée, lesquels sont à la charge du débiteur en vertu de l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b303ea43407b912fb34

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [B] [H] [U], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [I] et [V] [I] font valoir : -que la condition relative à l'annulation du permis de construire est établie ; - que l'existence de la violation d'une règle de l'urbanisme édictée par l'article L111

Source officielle