AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation
Source officiellePage 50 sur 67
Chambre 3 A
631834750876004f131a5e81
29 août 2022
29 août 2022
Elle maintient que la requête en saisie des rémunérations est nulle par application des dispositions des articles R 3252-13 du code du travail et 112 et suivants du code de procédure civile, en ce que
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