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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- De même, les dispositions de l'article L612-6 du code de l'éducation relatives au dialogue avec l'Etat, ont été respectées et la présence de la rectrice aux séances du conseil, l'établit.
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
15 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 741-8 du CESEDA L'article L 741-8 du CESEDA prévoit que : « Le Procureur de la République est avisé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6263991c81d302277d8e8bf6
22 avril 2022
22 avril 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b9
17 juin 2013
17 juin 2013
L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et ses articles 6-5°), 7(b) et 9, la convention d’application de l’accord de Schengen
Source officielleRETENTIONS
68e743243940dd585f4f764e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le jugement du 12 février 2021 a été signifié le 8 mars 2021 de sorte que les époux [C] devaient commencer à s'acquitter des échéances de 70 euros le 5 de chaque mois à compter du 5 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
Il est cependant acquis que si le salarié bénéficie aux termes des articles L6322-1et L6323-1 du code du travail d'un droit à la formation, organisé à sa demande dans le cadre de congés individuels de
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271
13 mars 2019
13 mars 2019
litige l'opposant à la société Umanis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5
Source officiellePage 50 sur 59