Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; le code de justice administrative

l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles ; - il n’a pas déjà fait l’objet d’une décision de suspension de revenu de solidarité active ; - la décision procédant à sa radiation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM.

de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM.

de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM.

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la sécurité sociale; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice

de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement écartée par le CPOM.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - les code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; -  le code de justice administrative.   La présidente du tribunal a désigné M.

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'a pas convoqué le requérant pour évaluer sa capacité de déplacement, comme l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

de l’action sociale et des familles ; - l’article R. 262-11 14°) du code de l’action sociale et des familles exclut les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère