Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

sociale, dans sa version issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose: Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

Mme Y... ne conteste pas qu'elle a rendu les équipements le jour même de cette demande. C'est donc ce courrier et non la prise d'acte de Mme Y... qui marque la rupture du contrat.

Elle en déduit que son taux d'incapacité est nécessairement supérieur à 50 %, ce qui n'est pas contesté par la MDPH.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de l’avis de la commission médicale de recours amiable Mme [F] conteste sur la forme d’abord la régularité de l’avis rendu par la commission médicale de recours

aux indemnités journalières : Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur et applicables à l'espèce, que les contestations

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué.

La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable (la CMRA) d'une contestation de ce taux. En sa séance du 27 mars 2020, son recours a été rejeté.

suffisamment probante l’actualité de leur gravité et du caractère déterminant de sa prise en charge médicale à la date de la décision contestée.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8 % qui lui a été attribué. Il explique la longue convalescence, les douleurs complexes.

[I] a souscrit, auprès de la société AG2R réunica prévoyance (l'assureur) un contrat d'assurance prévoyance garantissant le versement d'une rente en cas d'invalidité empêchant l'exercice d'une activité

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

En ce qui concerne la faute tirée de la saisine du comité médical : 7.

du 25 octobre 2022 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la contestation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère régulier de l'expertise Selon les dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du

Sur ce, Au cas particulier, l'évaluation du taux médical est contestée.

médical manque en fait. 5.

Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017. 3.