Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Elle affirme qu'il en a été de même en ce qui concerne les cotisations retraite et l'adhésion à une mutuelle.

des cotisations dont il aura à s'acquitter, calculé selon les dispositions précitées.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 24/02547 - N° Portalis DB3L-W-B7I-E3NW N° minute : 26/00024 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Copie

Il soutient que l'accident a entraîné une surprime, que le coût de l'assurance du prêt immobilier est passé de 6820,16 euros (projet UGIP) à 21 182,52 euros (projet CACI). Le tribunal a débouté M.

Une mise en demeure a été adressée le 27 mars 2024 au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense.

le projet.

Or, la Société [6], pour corroborer ses allégations ne produit aucuns éléments à l'appui de ses prétentions.

anonyme, dont le siège est [Adresse 9] (Belgique), 4°/ à l'association d'assurance contre les accidents, dont le siège est [Adresse 10] ([Localité 17]), 5°/ à la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP

Grosse délivrée le : à : Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

C] [H] épouse [F] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] SELAFA MJA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Cyril MICHEL Me Arnaud CLERC Copie

le plan éducatif et social, ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée.

de base qui n'atteignait pas le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale, que la liquidation de la pension de réversion ne donne pas lieu à un nouveau calcul de la pension du défunt mais est

La date du versement de la somme soumise à cotisations détermine donc la réglementation applicable à ce seul versement.

Toutefois, l'attestation de prise en charge financière établie par un proche, ressortissant français, qu'elle produit dans le cadre de la présente instance ainsi que la copie de deux cartes nationale d'identité

[D] [C] a adressé au tribunal les justificatifs qu'il avait été invité à produire en cours de délibéré, avec copie à la partie adverse. La S.C.I.

; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il avait échoué à son année de master ; - le préfet a commis une erreur de fait et d'appréciation en estimant que le seuil de 964 heures

Il résulte toutefois du certificat de travail produit aux débats que le contrat de travail entre Monsieur [I] [C] et LA NORMED s'est poursuivi jusqu'au 31 juillet 1988.

MINUTE N° 23/34 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

N°2023/ Rôle N° RG 22/06752 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL2H CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ S.A.S. [2] Copie