L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

sérieusement contestable.

contestable, accorder une provision au créancier.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.() ".

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

non sérieusement contestable s’élève en conséquence à la somme de 1 295 euros.

Il a rejeté la demande de provision en l'absence de créance non sérieusement contestable. Par déclaration reçue au greffe le 18 décembre 2023, [C] [P] a interjeté appel de ce jugement.

non sérieusement contestable.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

non sérieusement contestable de pénalités de retard était du montant de 8.301,72 € (98,83 € x 84).

non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile.

F..., 957,50 euros pour la victime directe et la somme de 3 720,70 euros correspondant aux frais d’obsèques ; cette offre constitue une créance non sérieusement contestable ; - la présence aux opérations

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

non sérieusement contestable.