CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a8
12 avril 2024
à la première présidente de : - à titre principal, déclarer la demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable car mal fondée, - à titre subsidiaire, débouter la société Auvea Ingénierie
Chambre 1-1
6967a748cdc6046d4746c31f
13 janvier 2026
[K] [H] et Mme [C] [H] au paiement des dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; Vu l'acte du 23 avril 2025 par lequel Mme [C]
2ème Chambre
Me Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
6348ff6663d497adffda3f83
13 octobre 2022
[L] devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry aux fins de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
REFERES 1ER PP
65b35c461d7564000872dc4e
25 janvier 2024
Il demande donc à Madame le première présidente de: - déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [I] ; - débouter Mme [I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire
2ème chambre section C
660f94fea40f8b0008cb753f
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile « En cas d'appel, le premier président peut
Chambre 3-3
696a9d0dcdc6046d47927a63
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la suspension de l'exécution provisoire M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10309
21 octobre 2020
intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2014, et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la suspension provisoire de distribution d'eau ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des factures sur relevés
Référés du PP
6431068828558704f52e6ace
7 avril 2023
de la SARL LGM, sa demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée recevable.
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1 L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2 L'objet de la demande ; 3 a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms
637dc7bb14982305d4c1ff36
20 octobre 2022
Me Haidar a sollicité la suspension de l'exécution provisoire et subsidiairement son aménagement par la consignation de la somme de 4 000 €.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d78
19 octobre 2017
; rejeté toute autre demande.
Pôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
6711fb037603bf88a1884c49
12 juillet 2024
à la première présidente de : - constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire relative à l'interdiction de visiter la clientèle est mal fondée, en l'absence de motifs sérieux de réformation
653ca68f83c9498318209d05
27 octobre 2023
A l'appui de sa demande s'agissant de l'arrêt de l'exécution provisoire, M.
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf3
13 avril 2023
Cette somme n'a pas pu être débloquer du fait du refus d'acceptation de son désistement devant le JEX saisi de la mainlevée de la saisie pour justifier de la présente demande de radiation.
Pôle 1 - Chambre 5
62db8ffb1d0e74effb5c093b
22 juillet 2022
Par un acte du 27 juin 2022, le syndicat a fait assigner en référé la SCI, devant le premier président de cette cour, afin d'obtenir : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement
Chambre 1-11 référés
633d1f9e62f5393e2eb4483b
3 octobre 2022
Cette absence de comparution en première instance, si elle peut avoir une incidence sur la recevabilité de leur demande en suspension de l'exécution provisoire telle qu'indiquée ci-dessus, n'est pas en
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
condition d'urgence n'est pas remplie : les difficultés financières de la requérante trouvent leur origine exclusive dans son comportement et sont antérieures à la décision contestée ; elle n'a pas demandé
633fc378e633183e2ee17b6e
6 octobre 2022
, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement ; - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devant la chambre 13 du pôle 4 ; - rejeter toute prétention plus
Juge de l'exécution
6868488a4965b5d9df32876c
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : * elle a interjeté appel du jugement du 17 janvier 2025 ayant ordonné son expulsion et a formé une demande en suspension de l’exécution provisoire dudit
Page 50 sur 5625
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.