Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant de l'autre partie.

Sur la responsabilité pour dol Aux termes de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » - article 1137 : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le

Le dol est défini comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Enfin, aux termes de l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Sur la réticence dolosive L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

la valeur effective de l'immeuble en 2007, les intimés font valoir que l'intention de l'indivision successorale de tromper Monsieur G... n'est pas démontrée; Que selon l'article 1116 du code civil, le dol

Elle soutient que lors de la conclusion de contrat du 01 février 2001, elle a été victime d'un dol, dans la mesure où il est indiqué dans le préambule de cette convention que la S. A. R. L.

doit émaner du cocontractant et qu'en l'espèce les consorts X...

X... en annulation de la vente pour dol et en indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la vente et condamner

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon cet article, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur l'existence d'un vice du consentement Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

D..., sur le seul fondement de l'article 1116 du code civil, doivent donc être rejetées » ; 1°) ALORS QUE le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour dol la vente consentie par madame Annick Z... épouse X... à la SCI SWEETY le 20 décembre 2005, de l'appartement n° 3

Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[H] invoque à tort le dol dont il se prétend victime, dès lors que, conformément à l'article 1137 du code civil, si la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait

[J] a commis un dol, - Dire et juger que M.