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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508734_20250602
2 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juin 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M.
DTA_2316010_20231115
15 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023 à 9 heures : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501784_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la demande de renouvellement de titre a été effectuée en temps utile mais se heurte à l’inertie de l’administration, un rendez-vous n’ayant pu être obtenu à une date antérieure à
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
en préfecture ; - elle justifie d’une situation d’urgence ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2600427_20260220
20 février 2026
préfecture ; - il justifie d’une situation d’urgence ; - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2600428_20260220
DTA_2601188_20260423
23 avril 2026
En outre, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, présente un caractère utile. 6.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306804_20231121
21 novembre 2023
Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui se heurte à cette décision implicite, ne peut qu'être rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316404_20230721
21 juillet 2023
, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le recevoir à son guichet dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405108_20240715
15 juillet 2024
sans droit ni titre de la parcelle cadastrée A n°1494 à Gaillard lui appartenant ; 2°) d'autoriser la commune à se faire assister par la force publique pour y procéder d'office dans un délai de 24 heures
soc
61372378cd5801467740a329
15 juin 2000
payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle
DTA_2509653_20251030
30 octobre 2025
à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501579_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour fait obstacle à l'instruction de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2609375_20260514
14 mai 2026
– salarié qualifié » ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de décision favorable ou un nouveau récépissé l’autorisant à exercer son activité professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures
DTA_2316009_20231115
DTA_2604534_20260326
26 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209058_20221110
10 novembre 2022
Ainsi, la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603334_20260424
24 avril 2026
contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400461_20240419
19 avril 2024
à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
au mois de juillet 2018 ; 7 heures au mois d'août 2018 ; 7 heures au mois de septembre 2018 ; 7 heures au mois d'octobre 2018 ; 7 heures au mois de décembre 2018 ; 14 heures au mois de janvier 2019
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