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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206254_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386261

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511273_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005645

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004316

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9117 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Référés Suspension

DTA_2208267_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506160_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506957_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501481_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502912_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504886_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600524_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de son article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418376_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301382_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216338_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402492_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401477_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401594_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1908480_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201554_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

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