En l'espèce alors que [V] [E] a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026 à 13h20 , le même jour à 17h26 l'administration a effectué une demande de laissez passer consulaire à l'ambassade

Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de délivrance de laissez-passer

de voyage en cours de validité à l' administration, ne fournissant aucun récepissé de nature à corroborrer ses allégations alors que l' administration a saisi le consulat marocain d'une demande de laissez-passer

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a réalisé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités

a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué une demande de routing le 10 octobre 2025 à 10h03 à destination de la Tunisie ainsi qu'une demande de laissez-passer

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce puisqu'elle a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités

Le préfet qui a envoyé son mémoire le 11 octobre 2023 demande la confirmation de la décision soulignant que le routing (conditionnant la remise du laissez passer) à destination de l'Algérie a été sollicité

[G] a été reconnu par le consulat algérien, il avait un laissez-passer, il avait un vol et a refusé de monter dans l'avion. C'était juste avant l'audience devant le JLD.

Elle expose que l'intéressé a été reconnu le 28 avril 2022 avant qu'il ne sorte de détention, qu'une demande de routing a été effectuée et que l'Algérie délivrera un laissez-passer sitôt qu'elle aura connaissance

Elle a ensuite réservé un vol pour le 21 juillet 2022, qui a été annulé faute de délivrance par le Consulat de TUNISIE du laissez passer alors que cette autorité étrangère l'avait reconnu en répondant

le premier juge a relevé l'effectivité des diligences de la préfecture auprès des autorités consulaires qui l'ont reconnu et que la communication du plan de vol ne subordonne pas la délivrance d'un laissez-passer

[U] [W] a refusé de s'acheminer vers l'aéroport pour prendre le vol à destination de l'Algérie, la préfecture ayant obtenu un laissez-passer.

La préfecture se trouve donc dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.

lundi 4 septembre 2023 soit du premier jour ouvrable suivant le placement en rétention, a sollicité le consul général du Maroc afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez

administrative le 30 mars 2023 et l'administration, par courrier du 31 mars 2023, a sollicité le consul général d'Algérie afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez

En outre, les pièces jointes à la requête en prolongation permettent d'établir que l'autorité administrative a saisi pas moins de trois pays, aux fins de délivrance d'un laissez-passer : le Maroc à compter

En l'espèce, les autorités algériennes ont fait l'objet d'une relance par courriel du 12 janvier 2026 à 14h19 en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge (absence de diligences pour obtenir un laissez-passer et un vol).

En l'espèce, un laissez-passer consulaire valable du 13 mars au 12 mai 2026 a été obtenu le 16 mars 2026 suite à la reconnaissance intervenue le 12.

En l'espèce les services de la préfecture se trouvant en possession du passeport périmé de l'appelant ont effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat tunisien le 10 octobre 2024