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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC002506810

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

    Indication de mesures provisoires Le 5 mai 2010, invoquant une violation des articles 3 et 13 de la Convention, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires en application

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0129DEC002400011

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

    Entre-temps, la requérante saisit la Cour d’une demande d’application de mesures provisoires afin de suspendre l’expulsion.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC000078713

Admin. suprême

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2013 Vu la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC002805708

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

xa0; Dragoljub Popović,   András Sajó,   Nona Tsotsoria, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juin 2008, Vu la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC002409918

Admin. suprême

29 novembre 2018

29 novembre 2018

la requête susmentionnée introduite le 24 mai 2018, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le 25 mai 2018, les requérants saisirent la Cour d’une demande de mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502633_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4646

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

En mars 1999, le requérant intenta une procédure devant le tribunal municipal pour demander une mesure provisoire en vue de la restitution de son passeport ainsi qu'un dédommagement en raison de l'impossibilité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484872

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484873

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence leur enjoignant de prendre des mesures provisoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515122_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502415_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f54

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 30 MAI 2002 Dossier : 01/02940 Nature affaire : Dde de mesures provisoires, ou de modification des mesures provisoires Affaire :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404461_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519822_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

charges de copropriété, ce qu'il ne démentait pas, laissant Mme [M] recevoir les mises en demeure du syndic ; qu'il s'en déduisait qu'il n'avait pas contribué aux charges du mariage ni mis en oeuvre les mesures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69775053cdc6046d47c1b9ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ordonnance sur mesures provisoires du 7 février 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302305_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b04

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle a été rappelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2023, à laquelle les parties ont été représentées par leur conseil respectif.

Source officielle
CC

civ2

Mme Yc/M. X

60794cbc9ba5988459c46a74

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

provisoire de ce jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en n'examinant pas si l'ordonnance de non-conciliation dont M.

Source officielle