» 2°/ « Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence

[V] [L] ont fait assigner Mme [U] [X] aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire pour manquement grave à son obligation de paiement, - ordonner son expulsion au

la séparation de corps en divorce ayant ordonné l'exécution provisoire des mesures consécutives et le premier président ayant suspendu cette exécution provisoire, Mme X... ayant fait valoir que l'obligation

dispositif » ; 2°) d’« ordonner l’annulation des titres de recette non-conformes visés dans le tableau de synthèse, faisant corps ave le présent dispositif » ; 3°) d’« ordonner la décharge de l’obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

.., dont la mère, Mme X..., est administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que celle-ci, en cette qualité, a, par acte notarié du 5 août 1982, accepté la résiliation des baux ruraux et s'est obligée

formée avait reçu exécution pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la société locataire s'était obligée

Société de restauration Germain Michel - SRGM - et Daily Bird dont les intéressés étaient associés ; que ces sociétés ayant fait l'objet de procédures collectives, les sociétés créancières ont réclamé paiement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Si elle fonde l'obligation en paiement, elle n'emporte pas en elle-même, condamnation pouvant justifier une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

potentiel de saisie immobilière ne pouvant constituer un dépérissement actuel et visible, et ils soulignent la propre carence de M. et Mme X...à respecter leur obligation de paiement des charges, ajoutant

articles Lp 1422-28 et Lp 2341-20 du code du travail de Polynésie française ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société avait continué à s'estimer tenue, jusqu'aux négociations, d'une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société civile immobilière (SCI) du Grand Canter demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer

requalification interdit à l'employeur de se prévaloir de l'échéance du terme des contrats à durée déterminée, retient qu'il n'existe pas de lettre de licenciement, que les salariés ont respecté leurs obligations