Aucune anomalie matérielle ne peut donc être reprochée à la banque.

H... » n° 04 3 330 253, en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la marque renommée « Visa » n°405 480, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

jugement du 17 novembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc a : - condamné la société [J] à verser à la société LM Traiteurs la somme de 11 800 euros TTC au titre du préjudice matériel

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales " prestations intellectuelles

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Il résulte de l'instruction qu'aux termes de ses statuts, cette association " a pour objet de soutenir et assister, par une aide morale, matérielle ou intellectuelle, les allocataires d'aides ou de prestations

. / Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles

Sont visées à ce titre l'établissement du programme d'exécution des travaux, les études d'exécution, les études bétons, soit des prestations intellectuelles pour la réalisation desquelles le CCTP ne prévoit

Y..., son PDG pendant la période de prévention, en a été l'auteur intellectuel ; que cette imputation résulte, d'abord, des déclarations de M.

, ou contraire à la vérité, au sens d'un faux intellectuel.

ci-après la société Solis) a été créée le 28 janvier 2011 et a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 'l'achat, la vente en gros, demi-gros et l'import/export de tous matériels

Dans une conférence de presse organisée à la fin de l'été 1994 peu après son attentat, X... relie très nettement cet attentat à son engagement politique et désigne expressément la piste nationaliste en

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de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et ne peuvent être qualifiés de redevance de mise à disposition de matériel

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J... intervenu à l'acte pour s'engager en qualité de caution solidaire auprès du Crédit Agricole que : - « le prêteur ayant adhéré pour une année à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs

onéreux et il appartient à celui qui prétend le contraire d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant de la société de vétérinaires Saint-Herbot qu'elle rapporte la preuve du caractère onéreux de ses prestations

D de le faire, la demande présentée au juge des référés par ce dernier tendant à collecter et détruire tout le matériel de propagande de M.

actions simplifiée, ayant toutes quatre leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Presta

Les 20 mars 2015, 4 février 2016 et 15 mars 2017, la société Groupe [G] [U] et la société Promeco ont conclu plusieurs contrats de licence de la marque [G] [U], de prestation de services et de cession