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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2414274_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307058_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106116_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100191_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203331_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106427_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401376_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

. (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410846_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200393_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

C... sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 2 646 euros, sur une base horaire évaluée à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, soit 14 euros

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106723_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, que le requérant, qui était rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, a perçu une rémunération mensuelle de 1 129,32 euros nets en janvier 2017

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415029_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

minimum interprofessionnel de croissance depuis le 1er juillet 2022.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413207_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305269_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

minimum de croissance sur une période de douze mois pour une famille de deux ou trois personnes. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2501060_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304464_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306458_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209583_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2118063_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201087_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106778_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un

Source officielle

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