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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2414274_20251202
2 décembre 2025
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
juge unique (6)
DTA_2307058_20251008
8 octobre 2025
minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail .
3ème chambre
DTA_2106116_20231019
19 octobre 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
2ème Chambre
DTA_2100191_20230705
5 juillet 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
5ème Chambre
DTA_2203331_20240409
9 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2106427_20220720
20 juillet 2022
minimum de croissance.
1ère chambre
DTA_2401376_20250930
30 septembre 2025
. (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
11ème chambre
DTA_2410846_20260423
23 avril 2026
8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
C... sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 2 646 euros, sur une base horaire évaluée à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, soit 14 euros
4ème Chambre
DTA_2106723_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, que le requérant, qui était rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, a perçu une rémunération mensuelle de 1 129,32 euros nets en janvier 2017
1re Section - 1re Chambre
DTA_2415029_20260318
18 mars 2026
minimum interprofessionnel de croissance depuis le 1er juillet 2022.
7ème Chambre
DTA_2413207_20251216
16 décembre 2025
7éme chambre
DTA_2305269_20250306
6 mars 2025
minimum de croissance sur une période de douze mois pour une famille de deux ou trois personnes. 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501060_20250912
12 septembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
DTA_2304464_20250710
10 juillet 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
DTA_2306458_20250410
10 avril 2025
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2209583_20230511
11 mai 2023
DTA_2118063_20230103
3 janvier 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2201087_20230526
26 mai 2023
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2106778_20221129
29 novembre 2022
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un
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