Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913

au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au SDIS de la Moselle de le repositionner sur le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier

au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, le lieutenant-colonel X... ; Vu

   La présente requête a été introduite le 19 novembre 1990 et enregistrée le 4 mars 1991.   6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Simon : du 05/09/1983 au 31/05/1984 : apprenti-mineur (fond), du 01/06/1984 au 31/10/1984 : boiseur (fond), du 01/11/1984 au 31/03/1985 : conducteur engin déblocage (fond), du 01/04/1985 au 30/04

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une

du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002, de sorte qu'elle devait être classée selon les modalités prévues par l'article 4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, au premier grade de son nouveau corps et à un

, puisque cette exigence figure expressément en page 4 de l'acte du 31 mai 1984, en partie III « répartition des charges », qui renvoie au tableau. 12.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

2006 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 ; - le

A du tableau d'avancement au grade de brigadier major au titre de l'année 2003 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M.

De même, elle n'établit pas que les extraits des procès-verbaux du CHSCT des 18 février 1981 et 13 mai 1981 qu'elle produit et qui n'évoquent en fait aucun risque particulier lié à des substances dangereuses

  Pour ce qui est des crédits concernant les années 1986, 1987, 1988 et 1989, la société requérante, en date du 29 septembre 1994, opta pour le remboursement tel que prévu par le décret ministériel

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables

de maladie professionnelle comme susceptible de provoquer une maladie liée à l'amiante ; que ce n'est que par décret n° 96-445 du 22 mai 1996 qu'a été créé le tableau n° 30 des maladies professionnelles

A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; Vu