X... le premier des griefs invoqués contre lui et avoir écarté l'autre ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a fait droit

de Pau le 3 août 1994, faisait état des prix de vente TTC pour la période antérieure à la liquidation; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la cour d'appel a dénié à cet élément de preuve toute valeur

a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne

de [...], que Mmes C... et D... étaient agents au sein du même service, qu'elles étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services publics territoriaux

loin de la soutenir psychologiquement et affectivement, n'a eu de cesse, à partir de 1981, qu'il n'ait obtenu le divorce à ses torts exclusifs et l'a ainsi assignée en divorce une première fois en 1981

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999

exclusifs de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient retenir comme preuve des torts du mari

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucunes conclusions ne peuvent être déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en ne déclarant

B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents

et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux

et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux

que les jugements et arrêts rendus en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes

Jean-Claude X... sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et madame Niesje Y... épouse X... forme une demande reconventionnelle de prononcé du divorce pour faute, aux torts

-X... aux torts de l'épouse, en retenant que celle-ci avait eu une attitude d'exclusion du mari de la gestion de ses propres affaires et lui avait interdit, sans justification, l'accès au domicile conjugal

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si les torts d'un des époux ne sont pas de nature à excuser ou à atténuer ceux de son conjoint ; que dans

, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en énonçant que le prononcé du divorce aux torts partagés des époux excluait de faire droit à la demande de pension alimentaire formée par l'épouse

était postérieur de quatre ans à l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 1993, et n'était que le résultat du comportement de son mari ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce