Dans ces conditions, dès lors que la décision de transfert ne pouvait être exécutée conformément aux dispositions précitées de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à l'encontre des ressortissants étrangers ".

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

de transfert d'un étranger aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet État.

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

D a été transféré effectivement en Espagne le 15 décembre 2021. Sur l'arrêté de transfert : 2.

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut

représenté par Me Chartier, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de transférer

Si Mme C fait valoir que le préfet de police n'aurait pas informé les autorités néerlandaises de la prolongation de son délai de transfert, il ressort des pièces du dossier que le préfet a transféré au

l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision

du siège à l'étranger ; * le transfert du siège en Grande-Bretagne, transfert en réalité fictif puisqu'il n'a abouti qu'à la dissolution automatique de l'entreprise ; Le code de commerce retient la

Par un courrier du 6 novembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais a été invité à faire connaître à la cour sous 8 jours si la mesure de transfert a été exécutée ou si la prolongation du délai de transfert

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les décisions de transfert en application de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B qui, contrairement aux stipulations du contrat de bail, l'a transférée en 1999 à l'EARL de la Hardière ; que M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision de transfert aux autorités portugaises : 4.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

étrangers et du droit d'asile.

D’une part, elle n’indique pas à quelle date le dossier de l’intéressé a été transféré à la préfecture de l’Essonne et ne justifie pas, dès lors, avoir accompli, avant ce transfert, les diligences nécessaires