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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b067

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 7 juillet 2006) que Mme X..., employée depuis juillet 1991 par la société Excelis, a été désignée par l'union locale CGT la Seyne et ouest Var

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc21

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

se plaindre de n'avoir pas été réglé de commissions qui lui étaient dues pour livraisons faites à des clients de son secteur, en particulier la maison Colombe à Marseille et Zinzin à Saint-Laurent du Var

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a7

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application de la convention collective de travail des exploitations agricoles du Var

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201126

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

maladie du Cantal (la caisse) lui ayant refusé, par décision du 6 avril 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 15 janvier 2018 entre sa résidence secondaire située à [Localité 4] (Var

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201021

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la Mutuelle gestion format prévoyance, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201234

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pourvoi n° M 24-12.549 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e-6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1994:259

droit européen

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Tweede kamer) van 27 oktober 1994.#John Deere Ltd tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Source officielle
CC

cr

ésulte des charges suffisantesc/Noël X

61372601cd5801467742234f

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

Noël X... devant la cour d'assises de l'Isère du chef de viol commis sous la menace d'une arme ; " aux motifs que " de l'information, il résulte des charges suffisantes contre Noël X... d'avoir à Varces

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b6e

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056e2

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Val Garenne, dont le siège

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CC

soc

61372432cd580146774136d9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO15002

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val-de-Loire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00911

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

le capital est détenu par la société Holding Val Trappeur et ayant pour gérant et actionnaire majoritaire M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

aux données factuelles précises dont l'entreprise utilisatrice les déduisait ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'accroissement temporaire de l'activité résultant de variations

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ce

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

poursuivie avec sa voiture en klaxonnant en faisant des appels de phare et le même signe avec son doigt levé puis, alors qu'elle s'arrêtait pour lui demander de la laisser tranquille, il lui a déclaré " Vas

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CC

cr

613725d7cd58014677420eab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance aggravante tirée précisément de ce que Fabienne A... et valérie

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CC

civ3

613723aacd5801467740cabf

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

l'accord des parties sur la modification du montant du loyer fixé contractuellement selon avenant du 20 novembre 1991, demandant en conséquence que ce loyer, contractuellement modifié, subisse la variation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00209

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-10.338 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [P] sports Val

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?

ADLC

ADLC:94-D-38

droit de la concurrence

21 juin 1994

21 juin 1994

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var)

Résumé IA — à vérifier