SUR QUOI : La SA MONTAIGNE DIRECT est une société de vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques.

Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé

d'animaux sans respect de la réglementation, non respect de déclaration d'établissement de vente d'animaux, détention de chiens non identifié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000

HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire, et M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

X..., le premier juge relève qu'il s'infère du certificat de vente du 17 février 1997, du document des Haras nationaux établi par Me Hervé B... et du jugement précédemment rendu le 27 août 2002 par le

par acte authentique étant fixée au plus tard le 4 août 2007 ; que le 9 septembre 2007, les époux X... ont signé avec Yannick Y..., fils des époux Y..., un protocole d'accord portant sur le projet de vente

Le 13 novembre 2008, Monsieur Hervé X... a interjeté appel de ce jugement.

Christian A..., quand elle avait retenu que ce dernier avait, par sa faute, été à l'origine de la nullité du contrat de vente conclu par la société Patrimoine conseil du Centre et par M. et Mme Hervé Y

instance le 17 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Hervé DUMOUCEL, M. Bertrand VAZ et M.

Serge par très léger vent et dans ce cas là il y a eu formation d'embruns qui se sont déposés sur les cultures de Monsieur Y... Serge, provoquant des dégâts sur les plants de tabac.

Le contrat de vente de l'énergie solaire était régularisé le 16 novembre 2017.

[R] a confié un mandat exclusif de vente du bien à la société GIF Transactions.

Par courrier du 30 juin 2023, la société Normao Assainissement a sollicité auprès de la société Ami Ouest Assainissement Maintenance Industrielle la résolution de la vente et le remboursement de diverses

Hervé X...

La société Hermès International a interjeté appel de cette décision le 11 avril 2011, Par arrêt mixte rendu le 15 mars 2013, la présente Cour a : - débouté la société Hermès International de sa demande