Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

postes « Capitaux propres » et « provisions » constituent deux postes distincts devant apparaître au passif d'un bilan ; qu'il s'ensuit qu'une dette comptabilisée en tant que provision ne peut jamais venir

Le 10 octobre 2019, la société Mayotte syndic, syndic de la copropriété (le syndic) a signifié au notaire instrumentaire une opposition au prix de vente au titre de charges de copropriété restant dues.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre d'une saisie-vente

Worms, à payer à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC), qui avait participé au financement d'une opération immobilière, la somme de 1 857 568,58 euros en principal correspondant

meubles vendus, leur a fait commandement, le 27 octobre 1988, de les lui délivrer ; que les époux de Y... ont formé opposition à ce commandement, en invoquant en dernier lieu la fictivité des deux ventes

déceler elle-même l'erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, l'absence de vérification par la société Bacherie des Domes de l'information erronée sur la résistance des tentes au vent

d'immeubles à construire ; que, pour condamner la CEAI à payer à la SCI la somme correspondant au coût de terminaison des travaux, à la suite de la défaillance de la société FCTA, la cour d'appel a

000 francs CFA (soit 400 000 francs ou 60 979,61 euros), alors que le créancier n'aurait pas acquitté cette somme, et aurait produit devant les juridictions civiles, un document intitulé "protocole de vente

... ont acquis de la société "Jeandet Investissement conseil", (JIC), un immeuble ; qu'il a été précisé à l'acte que cet immeuble avait fait l'objet le 10 octobre 1988, d'une promesse unilatérale de vente

de l'application de ce décret ; qu'en vertu de ce texte, le bateau porte- pilotes n'a pas les mêmes fonctions que les vedettes de pilotage, de sorte que les postes de travail sur celles-ci ne correspondent

de vente du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial et de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la vente litigieuse avait porté sur «

apos;ordonner la radiation de ce commandement publié au service de publicité foncière de Nantes le 24 mars 2016 ainsi que de tous les actes publiés postérieurement en marge, et de rejeter sa demande de vente

une activité de réparation ; qu'il est délégué du personnel depuis 1994 et a été désigné délégué syndical en octobre 2000 ; qu'il a été muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente

X..., en qualité de voyageur représentant placier ; qu'il a été nommé en 1974 chef des ventes, sa rémunération étant composée d'une partie fixe, peu élevée et d'une partie variable correspondant à un

de tracteurs et des placements auprès de la clientèle des accords de maintenance ; qu'il résultait, en particulier, du règlement de ces concours que les ventes étaient comptabilisées par la société Scania

Alimentaire (BBA) a livré à la SA Chocolaterie Noblia (société Noblia) du beurre concentré soumis au régime institué par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente

de Nice, a été condamnée, sous astreinte, à effectuer divers travaux dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société Elisa ; que la commune de Nice a émis des titres de recette correspondant

[A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.