avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1

Vu 1°), enregistrée le 15 mars 1991 sous le n° 124 105 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Réside Études Apparthotels

. 800 €, soit 128. 800 €, - indemnité de remploi à taux dégressif : 13. 880 € (soit, 20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5. 000 euros : 1. 000 euros, 15 % sur 10. 000

Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1.

judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1

judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L641-1

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[N], [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

[A] [X], président de la société 2B PROJECTION (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1] - projection enduit, peinture, activités annexes a effectué le 29/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2218179/1-2 du 16 janvier 2024, le présent tribunal a : 1°) annulé la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne avait implicitement refusé d’abroger

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Selon jugement du 17/10/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de redressement par voie de continuation à l'égard de M., [Q], [T],, [Adresse 1] pour une durée de 10 ans.

. ; l'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Katarzyna

décision de rejet du recours gracieux présenté par le requérant, le 10 juillet 1977, à leur encontre ; non lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 11 janvier 1978 .N 1

des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles, pris de

1°, L. 15 I et III, L. 17 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe B...

dernière a assigné le Cabinet en nullité des congés et indemnisation de son préjudice de jouissance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les congés, alors, selon le moyen : 1