A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention

agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la somme restant due de

nationale de l'habitat (ANAH) contre la décision du 27 avril 2023 rejetant sa demande d'attribution de la subvention MaPrimeRénov'.

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, respectivement enregistrées le 15 mai 2023 et le 16 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer la prime pour la rénovation

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au

réalisation des travaux, ne pouvait éventuellement avoir de conséquences que, d'une part, sur le montant du loyer auquel le bailleur pouvait prétendre, d'autre part, sur le montant de la subvention ANAH

, 2°/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la résiliation des conventions Anah signées respectivement les 19 août et

nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 3

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif

FISSELIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée de Maître Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS (toque : R 189) INTIMEES Société AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ANAC

Par une décision du 22 avril 2021, l'ANAH a rejeté cette demande. Par un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 6 mai 2021, Mme A a contesté cette décision.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours hiérarchique tendant

L'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision implicite. 2.