AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404953_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 281 précité.
Source officiellePage 51 sur 497
2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes enfin de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à
Source officielle