[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

N° Portalis DB2E-W-B7I-MUFY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch

Com Express France SAS ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution

N° Portalis DB2E-W-B7I-NHDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch

N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril 2025 2ème Ch

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[O] de l'ensemble de ses demandes, l'existence d'un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas démontrée, - condamner M.

Il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

X...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné le syndicat des copropriétaires et Laetitia Y...aux dépens.

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMR7 / 2ème Ch.

Alpes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : Réformer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.