Barlaguet, avocat à Brunoy. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

transférer la responsabilité pénale du chef d'entreprise au délégataire, doit avoir été consentie à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, si Bruno

débattue à l’audience publique du 10 Octobre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Patricia BRUNON

Pascal A... et Bruno B... – dont il est à juste titre rappelé qu'ils ont été mis en accusation à raison de faits qu'ils auraient commis non en tant que dirigeants mais comme pilotes – il sera observé qu'ils

° RG 21/16699 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIORT [L] épouse [X] [Y] [B] [L] [P] [L] C/ Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Bruno

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-644452024-001503 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Assistée de Maître BRUNEL

#Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) proti Tiziana Bruno in Massimo Pettini (C-395/08) in Daniela Lotti in Clara Matteucci (C-396/08).

son nom personnel et en sa qualité de représentant de sa fille Madame [O] [J], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Corine PIVARD de la SCP BRUNEL

ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur de la société MILINT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125 SA CRAUNOT représentée

notaires [A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laure BRUNEL

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Virginie BRUNOT

Il a constitué deux sociétés ad-hoc, qui ont procédé à la division de l'immeuble et institué un syndicat de copropriétaires.

2012 par [K] [WH] et [O] [A] ; Vu les ordonnances de jonction des 8 mars 2012 et 22 novembre 2012 ; Vu la signification de déclaration d'appel du 16 août 2011 destinée à [L] [Q], transformée en procès

BALLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de

3] [Localité 2] Représentée par Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

JARRY de l'AARPI JM AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé , D'UNE PART, ET : Madame [F] [K] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Bruno

Mme [T] n'a pas fait procéder à la signification du jugement dont son client l'a mandatée par courriel du 20 janvier 2015, puis à nouveau par courriels des 11 et 12 février suivants.