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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Diana Capuano

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

671740836a24f8a713323d03

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Public PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1 substitué par Me CAPUANO

Source officielle
TJ

JLD

67ef880c02fc178212ead348

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/01248 -Me CAPUANO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508960_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

présentiel, que la condition d'urgence est satisfaite car ses études sont bloquées et qui indique que l'année 2024-2025 s'est déroulée exclusivement en présentiel ; - et les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508961_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 9 juillet 2025, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512493_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qu’il doit bénéficier de la présomption d’innocence, et qui indique que toutes les obligations de contrôle judiciaire qui avaient été mise à son encontre ont été levées , et les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513047_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

civil ; - les observations de Mme C... qui a déclaré avoir maintenu des contacts réguliers avec sa fille D... depuis sa naissance, notamment en se rendant au Cameroun ; - et les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600265_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Après avoir, au cours de l’audience du 23 janvier 2026, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600600_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

D..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2518559_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; - et les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Bingham substituant Me Vannier, représentant Mme A, qui persiste en tous points dans les termes de sa requête ; - les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304615_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence matérielle du refus de séjour au titre de l'asile ; - les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2301027_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui n'était pas présente, qui conclut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302951_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Capuano, représentant le préfet de Seine-et-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301921_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306085_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303593_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303653_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à une précédente mesure d'éloignement ; pour les mêmes raisons, l'interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Capuano

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2303716_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui n'était pas présente, qui conclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210267_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C a lu son rapport et entendu : - les observations Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à

Source officielle

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