C A d'évacuer l'emplacement que son bateau " Le Balbuzard " occupe, sans droit ni titre, sur le port de Cassis, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

Y..., contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 21 février 2018, qui, pour conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, l'a condamné à 100 euros d'amende

Par une lettre, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, ses interventions au soutien du pourvoi du ministre et du pourvoi de la société Casil Europe sont irrecevables. Sur la recevabilité du pourvoi de la société Casil Europe : 5.

[K], la société CASI se borne à produire un courriel adressé le 3 avril 2018 par M.

E a la qualité de contribuable de la commune de Cassis.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Cassis Cap et son gérant, M. A...

Il ressort des indications portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.

de naturalisation comme complète avec son unique casier judicaire tunisien ; - qu’il a informé les services de la préfecture de son impossibilité à transmettre son casier judiciaire nigérien dans le

La société Malsa Consultants Limited, qui est une société de droit anglais, est propriétaire du château de Cassis et exerce une activité d'hébergement touristique.

[L] [S], la date manuscrite de la réunion, une signature, et la mention « casque remis ce jour ». M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Casseus, conseil de M.

c'est au juge judiciaire qu'incombe le pouvoir de trancher, et non pas au juge administratif ; qu'en l'espèce, la SCI Palais Romain a fait valoir son droit de propriété sur une partie de la place René Cassin

mois d'emprisonnement ; " aux motifs que ce dernier a déjà été condamné trois fois dont deux fois pour homicide et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste et délit de fuite, que son casier

l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

Mme A demande d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Cassis l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux.

à bulots et que celui-ci a entraîné quatre de ses filières de soixante casiers qu'il n'a pu récupérer.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le salarié a refusé de porter le casque de chantier, manquement qu'il a reconnu malgré des explications farfelues.

Puis de violents affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre en fin d'après-midi et des biens ont été dégradés sous l'action de plusieurs centaines de casseurs.

Elle soutient que : - la décision du 13 décembre 2021 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun règlement n’impose l’obligation d’être immatriculé au casier vitivinicole informatisé pour se